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Garanties de livraison & de remboursement

Garanties de Livraison & de Remboursement

Garanties de livraison
La garantie de livraison aux prix et délai convenus est donnée par la CEGC qui prend à sa charge les obligations prévues à l'article L.231.6 du code de la construction et de l'habitation.

Garantie de remboursement
Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R.231.8 du code de la construction et de l'habitation délivrée par la CEGC.


Garantie décennale & dommage ouvrage

Garantie légale des ouvrages.
Le constructeur assume la garantie des ouvrages, en vertu et dans les termes des articles 1792, 1792.2, 1792.3 et 1792.6 du Code Civil.
Cette garantie est due au client pendant une durée qui commence lors de la réception (avec ou sans réserves) visée ci-dessus qui expire:

  • 10 ans après quant aux dommages visés par les articles 1792 et 1792.2 inclus du Code Civil.
  • 2 ans après quant au fonctionnement des éléments d'équipement visés par l'article 1792.3 du Code Civil.
  • 1 an après quant au parfait achèvement visé par l'article 1792.6 du Code Civil.


Garantie décennale et responsabilité civile.
La garantie décennale, ainsi que la responsabilité civile est souscrite par AB CONSTRUCTION auprès de CAMCA Assurance.

Assurance Dommage Ouvrage.
Le maître de l'ouvrage en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, a obligation de contracter une assurance dommage ouvrage.
Nos prix comprennent cette assurance auprès de CAMCA Assurance.